Certificat de non-gage pour véhicule : démarches et utilité

Vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion ? Le certificat de non-gage est votre allié sécurité pour une transaction réussie. Chaque année, plus de 15 000 acheteurs sont confrontés à des problèmes liés aux gages sur les véhicules, engendrant des complications administratives et financières inattendues. Ce document officiel, souvent méconnu, est pourtant essentiel pour garantir une transaction sereine et légale, en particulier lors de l'achat ou la vente de votre voiture d'occasion.

Le certificat de non-gage, également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel qui atteste qu'un véhicule n'est pas gagé et qu'il n'y a pas d'opposition à son transfert de propriété. Il est donc indispensable de le consulter avant de conclure une vente ou un achat d'un véhicule d'occasion, afin de s'assurer que le véhicule peut être immatriculé au nom de l'acheteur sans aucun problème. Ce guide complet vous guidera à travers les démarches pour obtenir un certificat de non-gage, son utilité concrète, les implications en cas de problèmes (gage ou opposition), et les erreurs à éviter lors de la demande. Ce document est essentiel pour la sécurité de votre transaction automobile.

L'utilité du certificat de non-gage (pourquoi est-ce indispensable ?)

Le certificat de non-gage est bien plus qu'un simple papier administratif. Il constitue une véritable garantie pour l'acheteur comme pour le vendeur, assurant la transparence et la légalité de la transaction. Son rôle principal est de sécuriser la vente d'un véhicule d'occasion en vérifiant sa situation administrative, notamment en consultant le fichier des cartes grises.

Sécurisation de la transaction

Le certificat de non-gage offre une protection essentielle pour les deux parties impliquées dans une transaction automobile, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto ou d'un autre type de véhicule. Pour le vendeur, il représente une preuve de bonne foi, attestant qu'il n'a rien à cacher concernant la situation du véhicule. Cela permet de rassurer l'acheteur potentiel et d'éviter d'éventuels litiges ultérieurs qui pourraient compromettre la vente. Le vendeur démontre ainsi son honnêteté et sa volonté de transparence, facilitant la conclusion de l'accord de vente et renforçant la confiance entre les parties.

Pour l'acheteur, le certificat de non-gage est une assurance contre les mauvaises surprises. Il lui permet de s'assurer qu'il pourra immatriculer le véhicule à son nom sans obstacles administratifs. En effet, un véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition au transfert ne pourra pas être immatriculé, ce qui rendrait son utilisation impossible et le priverait de son droit de propriété. Le certificat de non-gage évite donc à l'acheteur de se retrouver avec un véhicule qu'il ne peut pas revendre, utiliser ou immatriculer, lui épargnant des pertes financières et des complications juridiques potentiellement coûteuses. Un achat éclairé est un achat serein.

Informations clés révélées par le certificat

Le certificat de non-gage contient des informations cruciales sur la situation administrative du véhicule, permettant à l'acheteur de prendre une décision éclairée et d'éviter des problèmes ultérieurs. Il indique notamment l'absence de gage, ce qui signifie que le véhicule n'est pas grevé d'une dette auprès d'un créancier, tel qu'un organisme de crédit, une banque ou une société de financement. En d'autres termes, le vendeur n'a pas contracté de prêt garanti par le véhicule et n'a donc pas d'obligations financières envers un tiers concernant ce bien. L'absence de gage est une condition sine qua non pour une vente en toute sécurité.

Le certificat de non-gage atteste également de l'absence d'opposition au transfert. Cela signifie qu'aucune procédure judiciaire ou administrative n'empêche la vente du véhicule. Par exemple, le véhicule ne doit pas être volé, confisqué, faire l'objet d'une amende impayée de plus de 500 euros, ou faire l'objet d'une enquête en cours. L'absence d'opposition au transfert garantit à l'acheteur qu'il pourra devenir le propriétaire légal du véhicule sans rencontrer d'obstacles légaux et administratifs. Il est donc primordial de vérifier cette information avant de s'engager.

Dans certains cas, le certificat de non-gage peut également contenir des mentions spécifiques, telles que le signalement d'un véhicule "accidenté" ou "véhicule endommagé". Cela signifie que le véhicule a subi des dommages importants et a été déclaré comme tel par un expert en automobile. Il est crucial de prendre en compte cette information, car elle peut avoir des conséquences sur la sécurité du véhicule, son aptitude à circuler et sa valeur marchande. De même, le certificat de non-gage peut indiquer si le véhicule a été volé et toujours recherché, ce qui rendrait son achat illégal et risqué, exposant l'acheteur à des poursuites judiciaires.

Conséquences d'un achat sans certificat de non-gage

L'achat d'un véhicule d'occasion sans certificat de non-gage peut avoir des conséquences désastreuses pour l'acheteur, allant de simples complications administratives à des pertes financières importantes. En premier lieu, il peut rencontrer des difficultés, voire une impossibilité, d'immatriculer le véhicule à son nom. Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition au transfert, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise, ce qui rendra le véhicule inutilisable sur la voie publique et empêchera l'acheteur d'en profiter pleinement.

Dans le cas d'un véhicule gagé, l'acheteur risque de devoir payer les dettes du vendeur pour pouvoir lever le gage et immatriculer le véhicule. Cette situation peut engendrer des dépenses imprévues et considérables, grevant lourdement le budget de l'acheteur et remettant en question l'intérêt de l'achat. De plus, l'acheteur pourrait être confronté à des complications juridiques s'il refuse de payer les dettes du vendeur, se retrouvant dans une situation délicate et coûteuse à résoudre.

En cas d'achat d'un véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition au transfert, l'acheteur a le droit de se retourner contre le vendeur pour vice caché. Le vice caché est un défaut non apparent qui rend le bien impropre à son usage. Dans ce cas, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cependant, cette procédure peut être longue et coûteuse, et il est préférable de l'éviter en vérifiant la situation administrative du véhicule avant l'achat.

Imaginez Sophie, qui a trouvé une magnifique moto d'occasion sur un site de petites annonces. Séduite par le design et le prix attractif (inférieur de 15 % au prix du marché), elle conclut rapidement la vente avec le vendeur, sans exiger le certificat de non-gage. Quelques semaines plus tard, lorsqu'elle se rend à la préfecture pour immatriculer la moto, elle apprend avec stupeur qu'elle est gagée auprès d'un organisme de crédit pour un montant de 3 000 euros. Sophie est alors confrontée à un dilemme : soit elle paie la dette du vendeur pour pouvoir utiliser sa moto, soit elle renonce à l'immatriculer et perd l'investissement initial. Cette situation aurait pu être évitée si Sophie avait simplement exigé le certificat de non-gage avant de conclure la vente et de verser le moindre acompte.

Les démarches pour obtenir un certificat de non-gage (focus sur la demande en ligne)

Obtenir un certificat de non-gage est une démarche simple et rapide, qui peut se faire de différentes manières. Cependant, la demande en ligne, via le site de l'ANTS, est aujourd'hui la méthode la plus pratique et la plus couramment utilisée, offrant une rapidité, une accessibilité et une sécurité inégalées. Cette méthode est particulièrement adaptée pour ceux qui souhaitent effectuer la demande depuis leur domicile, sans avoir à se déplacer.

La demande en ligne : la méthode privilégiée

La demande de certificat de non-gage en ligne s'effectue sur le site officiel du service public, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce site est la plateforme de référence pour toutes les démarches administratives liées aux véhicules, telles que l'immatriculation, le permis de conduire et le certificat de non-gage. L'ANTS garantit la sécurité et la confidentialité des données personnelles, ainsi que la fiabilité des informations fournies.

La procédure de demande en ligne est simple et intuitive, accessible à tous, même aux personnes peu familiarisées avec l'informatique. Tout d'abord, il faut accéder au site web de l'ANTS et se connecter à son espace personnel (ou en créer un si vous n'en avez pas). Ensuite, il est nécessaire de saisir les informations requises, à savoir le numéro d'immatriculation du véhicule, la date de première immatriculation (champ "B" sur la carte grise) et le numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise). Ces informations permettent d'identifier précisément le véhicule et de vérifier sa situation administrative auprès du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Une fois les informations saisies et validées, il suffit de suivre les instructions affichées à l'écran et de confirmer la demande. Le certificat de non-gage est alors généré instantanément au format PDF et mis à disposition dans l'espace personnel de l'utilisateur. Il est alors possible de le télécharger, de l'imprimer ou de le conserver au format numérique. La rapidité de cette procédure permet d'obtenir le document en quelques minutes seulement, ce qui est particulièrement pratique en cas d'urgence ou de vente imminente du véhicule.

Voici quelques conseils pratiques pour faciliter la demande en ligne et éviter les erreurs. Tout d'abord, il est essentiel de vérifier attentivement les informations saisies avant de valider la demande, en particulier le numéro d'immatriculation et la date de première immatriculation. Une erreur de saisie peut entraîner un rejet de la demande ou l'obtention d'un certificat erroné. Ensuite, il est important de s'assurer d'avoir une connexion internet stable et un navigateur web à jour pour éviter les interruptions pendant la procédure. Enfin, il est recommandé de télécharger le certificat immédiatement et de le sauvegarder sur son ordinateur, son smartphone ou un support de stockage externe, afin de pouvoir le consulter à tout moment et de le transmettre facilement à l'acheteur potentiel.

• Vérifiez attentivement le numéro d'immatriculation du véhicule et la date de première immatriculation (champ "B" sur la carte grise)
• Assurez-vous d'avoir la carte grise (certificat d'immatriculation) à portée de main
• Privilégiez une connexion internet stable et un navigateur web à jour

Pour une assistance visuelle, de nombreux tutoriels vidéo sont disponibles sur YouTube pour vous guider pas à pas dans la démarche de demande en ligne. Ces tutoriels peuvent être particulièrement utiles pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec la procédure ou qui souhaitent simplement visualiser les étapes à suivre.

Autres méthodes (à mentionner brièvement)

Bien que la demande en ligne soit la méthode la plus courante et la plus pratique, il existe d'autres options pour obtenir un certificat de non-gage, bien que moins rapides et moins accessibles. Auparavant, il était possible d'effectuer la demande de certificat de non-gage sur des bornes interactives en préfecture. Cependant, cette option est de moins en moins courante, car les préfectures tendent à privilégier les démarches en ligne et à réduire le nombre de bornes disponibles. Il est donc préférable de vérifier si cette option est toujours disponible dans votre préfecture avant de vous déplacer.

Une autre option consiste à effectuer la demande par courrier, en adressant une demande écrite à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Pour cela, il faut indiquer les informations relatives au véhicule (numéro d'immatriculation, date de première immatriculation, etc.) et joindre une copie de la carte grise ainsi qu'une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du certificat. Cependant, cette méthode est beaucoup plus lente que la demande en ligne, car elle implique des délais de traitement et d'acheminement du courrier, pouvant aller de plusieurs jours à plusieurs semaines.

Le certificat est-il payant ?

Il est essentiel de savoir que le certificat de non-gage est un service GRATUIT, mis à disposition des citoyens par l'administration française pour faciliter les transactions automobiles et garantir la transparence du marché de l'occasion. Il est donc important de ne pas se faire piéger par des sites frauduleux qui proposent ce service payant, en vous demandant de régler des frais de dossier, des frais de traitement ou autres prétendus frais administratifs. Ces sites profitent de la méconnaissance des usagers pour leur soutirer de l'argent, alors que la demande peut être effectuée gratuitement et en toute sécurité sur le site officiel de l'ANTS.

Soyez vigilant et méfiez-vous des offres trop alléchantes ou des sites web à l'apparence douteuse. Avant de saisir vos informations personnelles ou de procéder à un paiement, vérifiez attentivement l'adresse du site web et assurez-vous qu'il s'agit bien du site officiel de l'ANTS (dont l'adresse se termine par ".gouv.fr"). En cas de doute, il est préférable de contacter directement la préfecture ou de consulter le site officiel du service public pour obtenir des informations fiables et éviter les arnaques.

Durée de validité du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage a une durée de validité limitée dans le temps, afin de garantir l'exactitude et la fiabilité des informations qu'il contient. En général, il est valable un mois (30 jours) à compter de sa date d'émission. Cela signifie qu'il est préférable de l'obtenir juste avant la vente du véhicule, afin de s'assurer que la situation administrative de ce dernier n'a pas évolué depuis l'émission du précédent certificat. En effet, un gage ou une opposition au transfert peut être enregistré à tout moment, il est donc important d'avoir un certificat à jour au moment de la vente.

Si le certificat de non-gage que vous possédez date de plus d'un mois, il est fortement recommandé d'en demander un nouveau avant de conclure la vente ou l'achat du véhicule. Cela permettra à l'acheteur de s'assurer que la situation administrative du véhicule n'a pas changé depuis l'émission du précédent certificat et de réaliser la transaction en toute confiance et en toute sécurité. Cette précaution simple et gratuite peut éviter bien des problèmes et garantir la sérénité de la vente.

Que faire en cas de gage ou d'opposition au transfert ?

La découverte d'un gage ou d'une opposition au transfert sur un certificat de non-gage peut être une source d'inquiétude, tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Il est donc important de comprendre la signification de ces mentions, les raisons qui peuvent les justifier, et de connaître les démarches à entreprendre pour résoudre la situation et permettre la vente du véhicule.

Comprendre la situation

Un gage est une garantie accordée à un créancier (organisme de crédit, banque, société de financement, etc.) sur un véhicule, en contrepartie d'un prêt ou d'un crédit-bail. Cela signifie que le vendeur a contracté un prêt pour financer l'achat du véhicule et que le créancier a un droit de regard sur ce bien. Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le créancier conserve le gage sur le véhicule, ce qui empêche sa vente sans son accord.

Une opposition au transfert est une procédure judiciaire ou administrative qui bloque la vente du véhicule et son immatriculation au nom de l'acheteur. Elle peut être motivée par différentes raisons, telles qu'un vol du véhicule, une confiscation ordonnée par un tribunal, des amendes impayées (notamment les amendes forfaitaires majorées), une dette envers le Trésor Public, ou une procédure en cours concernant le véhicule (expertise, litige, etc.). L'opposition au transfert empêche l'immatriculation du véhicule au nom de l'acheteur et rend donc la vente impossible tant qu'elle n'est pas levée.

Démarches à entreprendre

En cas de gage, la première étape consiste à contacter l'organisme de crédit qui a enregistré le gage pour connaître le montant exact de la dette restante et les modalités de levée du gage. Le vendeur devra alors rembourser la totalité de la dette pour obtenir une attestation de levée de gage, qui devra être présentée à la préfecture ou sous-préfecture pour régulariser la situation et obtenir un nouveau certificat de non-gage sans mention de gage. L'acheteur peut également proposer de prendre en charge le remboursement de la dette, mais cette option doit être négociée avec le vendeur et l'organisme de crédit, et faire l'objet d'un accord écrit.

En cas d'opposition au transfert, il est impératif de contacter l'autorité à l'origine de l'opposition (tribunal, administration fiscale, service des amendes, etc.) pour comprendre les raisons exactes de cette procédure et les démarches à suivre pour la lever. Il peut s'agir de régulariser une situation administrative, de payer les amendes impayées, de fournir des documents justificatifs ou de contester la décision. Une fois le problème résolu, l'autorité compétente délivrera une attestation de levée d'opposition, qui permettra de débloquer la vente du véhicule et d'obtenir un nouveau certificat de non-gage sans mention d'opposition.

Une fois la dette remboursée et l'attestation de levée de gage obtenue, le vendeur doit présenter ce document à la préfecture ou sous-préfecture pour régulariser la situation administrative du véhicule et obtenir un nouveau certificat de non-gage sans mention de gage. L'acheteur devra également s'assurer que le vendeur effectue cette démarche avant de conclure la vente et de lui verser le prix du véhicule. Dans le cas d'une opposition, il faut lever l'opposition auprès de l'autorité compétente et obtenir les documents nécessaires pour prouver que le problème est résolu. Ces documents devront être présentés à la préfecture pour obtenir un nouveau certificat de non-gage sans mention d'opposition.

• Contacter rapidement l'organisme de crédit en cas de gage et demander les modalités de levée
• Identifier précisément l'autorité à l'origine de l'opposition au transfert et comprendre les raisons
• Rassembler tous les documents nécessaires pour régulariser la situation et obtenir les attestations de levée

Conséquences pour la vente

En cas de gage ou d'opposition au transfert non résolue, la vente du véhicule est impossible ou fortement déconseillée, car l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et risque de se retrouver dans une situation juridique complexe et coûteuse. De plus, le vendeur s'expose à des poursuites pour vente d'un bien grevé d'une charge ou d'une opposition, ce qui peut entraîner des sanctions pénales et des dommages et intérêts à verser à l'acheteur.

Si la vente a déjà été conclue et que l'acheteur découvre un gage ou une opposition au transfert, il peut exiger l'annulation de la vente et le remboursement de l'intégralité des sommes versées, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il est donc essentiel pour le vendeur d'informer l'acheteur de l'existence d'un gage ou d'une opposition au transfert avant de conclure la vente, et de lui fournir tous les documents nécessaires pour prouver que la situation est en cours de régularisation ou qu'elle a été résolue, afin d'éviter tout litige ultérieur et de préserver la confiance entre les parties.

Avant de prendre une décision, évaluez attentivement les options disponibles et les conséquences de chaque choix. Le vendeur doit impérativement rembourser la dette pour obtenir la levée du gage ou résoudre le problème à l'origine de l'opposition. Sans cela, la vente ne pourra pas aboutir et l'acheteur risque de se retrouver dans une situation très délicate.

Arbre de décision : que faire face à un gage ou une opposition ?

Erreurs courantes à éviter lors de la demande et de la vente

Même si la procédure d'obtention du certificat de non-gage est relativement simple et accessible, certaines erreurs courantes peuvent compliquer la démarche, retarder la vente ou compromettre la sécurité de la transaction. Il est donc important d'être vigilant, de se renseigner correctement et d'éviter ces pièges.

Erreurs de saisie des informations

Lors de la demande en ligne, il est crucial de vérifier attentivement les informations saisies dans le formulaire, telles que le numéro d'immatriculation du véhicule, la date de première immatriculation (champ "B" sur la carte grise) et le numéro de formule du certificat d'immatriculation. Une simple erreur de frappe, une inversion de chiffres ou une omission peut entraîner un rejet de la demande ou l'obtention d'un certificat erroné, rendant la démarche inutile et nécessitant une nouvelle demande. Il est donc recommandé de relire attentivement les informations avant de valider la demande et de les comparer avec les données figurant sur la carte grise du véhicule.

Pour éviter les erreurs de saisie, il est conseillé de se munir de la carte grise du véhicule et de recopier les informations avec précision, en vérifiant chaque chiffre et chaque lettre. Il est également possible de scanner la carte grise et de copier-coller les informations dans le formulaire en ligne, en veillant à ne pas commettre d'erreur lors du copier-coller. Enfin, il est préférable de demander à une autre personne de vérifier les informations saisies, afin de détecter d'éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient échapper à votre attention.

Utilisation de sites non officiels

Comme mentionné précédemment, le certificat de non-gage est un service gratuit proposé par l'administration française et accessible directement sur le site officiel de l'ANTS. Il est donc inutile et risqué de passer par des sites payants ou des intermédiaires pour l'obtenir. Ces sites profitent de la méconnaissance des usagers pour leur soutirer de l'argent en leur facturant des frais de dossier, des frais de traitement ou d'autres prestations inutiles. De plus, ils peuvent collecter vos informations personnelles et les utiliser à des fins frauduleuses. Il est donc essentiel de vérifier l'adresse du site web et de s'assurer qu'il s'agit bien du site officiel de l'ANTS (dont l'adresse se termine par ".gouv.fr") avant de saisir vos informations personnelles ou de procéder à un paiement.

Pour éviter de vous faire piéger, recherchez directement l'adresse web officielle du service sur le site du service public ou sur le site de l'ANTS. Évitez de cliquer sur des liens sponsorisés ou des publicités qui peuvent vous rediriger vers des sites frauduleux. Méfiez-vous des sites qui vous demandent des informations personnelles sensibles (numéro de carte bancaire, mot de passe, etc.) ou qui vous proposent des services payants pour l'obtention du certificat de non-gage. En cas de doute, contactez directement la préfecture ou consultez le site officiel du service public pour obtenir des informations fiables et éviter les arnaques.

Négliger la vérification du certificat par l'acheteur

Même si le vendeur a fourni un certificat de non-gage en apparence régulier, il est important pour l'acheteur de vérifier attentivement les informations qu'il contient et de s'assurer de son authenticité. L'acheteur doit notamment s'assurer que le numéro d'immatriculation du véhicule correspond bien à celui indiqué sur la carte grise, que la date d'émission du certificat est récente (moins d'un mois) et que les mentions relatives au gage et à l'opposition au transfert sont bien absentes. En cas de doute, il est préférable de demander au vendeur de fournir un nouveau certificat, datant de moins d'un mois, ou de vérifier directement la situation administrative du véhicule auprès de la préfecture.

Pour vérifier l'authenticité du certificat de non-gage, l'acheteur peut comparer le document avec un exemple de certificat de non-gage officiel disponible sur le site de l'ANTS ou sur le site du service public. Il peut également contacter la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile pour vérifier la validité du document et s'assurer qu'il n'a pas été falsifié. Enfin, il est conseillé à l'acheteur de conserver une copie du certificat de non-gage, afin de pouvoir la présenter en cas de problème lors de l'immatriculation du véhicule.

Voici quelques données chiffrées qui mettent en évidence l'importance de vérifier le certificat de non-gage : environ 2 % des véhicules d'occasion vendus en France sont gagés, 1 % font l'objet d'une opposition au transfert, et 0,5 % sont volés. Le coût moyen d'un litige lié à un véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition au transfert s'élève à 2 500 euros. Le délai moyen de résolution d'un tel litige est de 6 mois. Enfin, environ 10 % des acheteurs de véhicules d'occasion ne vérifient pas le certificat de non-gage avant de conclure la vente, s'exposant ainsi à des risques importants.

Vente d'un véhicule gagé sans en informer l'acheteur

La vente d'un véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition au transfert sans en informer l'acheteur est une pratique illégale qui peut entraîner des poursuites judiciaires pour le vendeur. Le vendeur a l'obligation légale d'informer l'acheteur de l'existence d'un gage ou d'une opposition au transfert sur le véhicule avant de conclure la vente, et de lui fournir tous les documents nécessaires pour prouver que la situation est en cours de régularisation ou qu'elle a été résolue (attestation de levée de gage, attestation de levée d'opposition, etc.). Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales, telles qu'une amende ou une peine de prison, ainsi que de dommages et intérêts à verser à l'acheteur.

L'honnêteté, la transparence et la bonne foi sont des valeurs essentielles lors d'une transaction automobile. Informez toujours l'acheteur de la situation administrative exacte du véhicule, même si cela peut vous sembler désavantageux. Fournissez tous les documents nécessaires pour prouver la levée du gage ou la résolution de l'opposition au transfert, et répondez à toutes les questions de l'acheteur avec clarté et précision. En agissant ainsi, vous éviterez les complications juridiques, les litiges coûteux et vous préserverez votre réputation de vendeur honnête et fiable.

Checklist : sécuriser votre transaction automobile

Pour conclure, voici une checklist des points clés à vérifier pour sécuriser votre transaction automobile et éviter les mauvaises surprises :

• Vendeur : Obtenir un certificat de non-gage récent (moins d'un mois) avant de mettre le véhicule en vente.
• Vendeur : Informer l'acheteur de tout gage ou opposition au transfert existant sur le véhicule.
• Vendeur : Fournir à l'acheteur tous les documents nécessaires pour prouver la levée du gage ou de l'opposition.
• Acheteur : Vérifier attentivement le certificat de non-gage fourni par le vendeur et s'assurer de son authenticité.
• Acheteur : Demander un nouveau certificat si celui fourni par le vendeur date de plus d'un mois.
• Les deux : S'assurer de la validité de tous les documents présentés et de la conformité des informations.